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Le démembrement du Plan d'Épargne en Actions

Le PEA ou Plan d’Épargne en Actions permet de procéder à un investissement sur les marchés européens : il donne droit à un certain nombre d’avantages, dont une exonération d’impôt. Le titulaire du PEA ne doit donc effectuer aucun retrait sur celui-ci avant 5 ans.

En quoi consiste le PEA ?

Tout individu peut ouvrir un PEA, et le versement peut être effectué par prélèvement automatique sur un compte bancaire, pas chèque, par virement ou en espèces. Il peut être réalisé à tout moment selon les possibilités du titulaire du compte, et dont le montant est libre, sans toutefois dépasser le plafonnement de 132 000 euros. L’investisseur bénéficie alors d’une épargne rentable assortie à une fiscalité avantageuse. Celle-ci n’est toutefois octroyée que sous certaines conditions, dont le blocage des montants versés pendant une durée de huit ans. Le non-respect d’une des conditions prévues par ce plan entraîne l’application de sanctions. Le PEA est également clôturé dans les cas suivants : décès du titulaire, retrait des titres avant le terme fixé, conversion des avoirs en rente viager. Les deux types de PEA sont le PEA bancaire qui peut être ouvert dans une banque, et le PEA de capitalisation dont l’ouverture se fait auprès d’une compagnie d’assurance.

Le démembrement PEA

Le démembrement consiste à la séparation du bien avant sa transmission, par succession ou par donation : on devient alors l’usufruitier ou le nu-propriétaire d’un portefeuille de titres financiers. Ceux-ci sont les titulaires du compte de titre démembré. Le PEA est toutefois ouvert à un seul titulaire, les titres démembrés n’étant pas éligibles au plan. Ceci conformément aux dispositions prévues par le code monétaire et financier. Ainsi, il ne permet pas de faire l’objet d’un démembrement PEA. Le démembrement des titres peut en effet avoir pour conséquence la fermeture du PEA.